• L’année 2022 secoue énergiquement le secteur de l’immobilier, notamment par les nouvelles résolutions mises en place par la loi des finances et les changements opérés sur des dispositifs déjà en vigueur, comme la loi Pinel, la RT2012 transformée en RT2020 et ‘Louer abordable’ qui évolue à son tour, pour devenir : Loc'Avantages.

    Le dispositif ‘Louer abordable’ ?

    Le dispositif Louer abordable s’appelle désormais LocAvantages. Il a été lancé en 2017, par E. Cosse dans le cadre de la loi de finances, pour remplacer deux autres dispositifs : Borloo ancien et Besson ancien.

    Louer abordable sert à encourager les propriétaires à être plus solidaires avec les locataires aux revenus faibles. En louant leurs logements à des prix abordables, inférieurs à ceux du marché, ils bénéficient d’avantages fiscaux. Sachant que la durée de la location doit s’étendre sur un minimum de 6 ans, contre 6 et 9 avec l’ancien dispositif.

    Louer abordable : Quoi de neuf en 2022 ?

    À partir du 1er mars de l’année en cours, la déduction fiscale des revenus locatifs devient une réduction d’impôt. C’est ce qui est stipulé dans l’article 67 (la loi de finances n° 2021-1900 du 30-12-2021, pour 2022). Cette réduction d’impôt concerne les conventions qui seront signées à partir du 1er mars 2022, et elle restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2024.

    En attendant le mois de mars, on continue d’appliquer l'ancien dispositif ‘Louer abordable’, notamment pour les conventions qui ont été déposées avant le 28-02-2022.

    Qui peut bénéficier du nouveau dispositif de Loc'Avantages ?

    Pour bénéficier d’une réduction d'impôt, pour avoir loué son logement à un ménage à faible revenu, à un prix abordable, le propriétaire devra déposer sa demande sur la plateforme de dépôt de l’Agence Anah, et ce à partir du 01-04-2022. Cela dit si un bail a été signé à partir du 1er janvier 2022, il pourrait être éligible  au dispositif Loc'Avantages.

    Les conditions à remplir :

    Le logement concerné par le dispositif Loc'Avantages doit répondre aux conditions suivantes :

    • ancien ou récent
    • non meublé.
    • constitue une résidence principale pour le locataire.
    • respecte le niveau de performance énergétique globale qui a été fixé par arrêté
    • le loyer ne doit pas dépasser un plafond convenu
    • le plafond des loyers est défini à partir de la cartographie de la commune. C’est ce qui permet d’uniformiser le taux de réduction d’impôts sur les loyers, sur l’ensemble du territoire.

    Le propriétaire : il doit veiller à :

    • signer une convention avec l'Anah : contrat Louer mieux, à compter du 01-03-2022
    • choisir entre 3 niveaux de loyer : intermédiaire, social, très social.

    Le locataire :

    • ne doit pas faire partie de la famille du propriétaire (ascendant ou descendant)
    • ses ressources du locataire ne doivent pas excéder le seuil fixé par la convention avec l’Anah.

    La localisation du bien immobilier : le logement destiné à la location doit être situé sur un territoire où il la demande de logements locatifs dépasse l’offre (zones A, A bis, B1, B2 et C, définies par les dispositifs Duflot et Pinel).

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