En novembre 2021, E. Wargon, Ministre Déléguée chargée du Logement, a confirmé la prolongation du dispositif Pinel jusqu’en décembre 2022. Une décision prise dans le cadre de la loi des finances de l’année dernière.
Même si les conditions sont les mêmes, il y a quand même des nouveautés que nous vous invitons à découvrir.
C’est un dispositif de défiscalisation qui tient son nom de celui de la ministre du Logement, S. Pinel. Introduit par la loi des finances de 2015, il prendra fin en 2024.
Il sert à encourager les contribuables à investir dans l’immobilier : acheter du neuf ou en voie d’achèvement ou transformer un local en un logement, et profiter d’une réduction fiscale pour ceux qui prévoient de faire un investissement locatif, et qui s’engagent à louer le bien nu comme résidence principale pour le locataire, pendant 6 ans au moins.
En 2022 et grâce à la loi Pinel, il est toujours possible de profiter pleinement des taux de réduction initialement instaurés : 12 % pour des engagements locatifs de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
À partir de 2023, ces taux baisseront à 10,5 % / 6 ans, 15 % / 9 ans et 17,5 % / 12 ans. Quant au montant de l’avantage fiscal, plafonné actuellement à 63 000 €, il sera de 52 000 €.
Les avantages de la loi Pinel pour 2022 sont soumis à des critères d’éligibilité.
Le logement
Depuis 2021, la priorité est accordée aux habitats collectifs qui répondent aux conditions suivantes :
La location : le logement acheté neuf doit être :
L’investissement
Chaque foyer fiscal a droit à deux acquisitions immobilières par an, pour un montant maximal de 300 000 €. À condition que le revenu fiscal n’excède pas le plafond fixé par la loi Pinel.
Le prix est plafonné à 5 500 € / m².
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