Pour les investissements en location meublée non professionnelle réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016, il est possible d’opter pour une réduction d’impôt sur le revenu en lieu et place du traditionnel amortissement du bien.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de fournir la déclaration 2042 complémentaire (2042 C), en plus de la déclaration 2031 sur les BIC et de la déclaration de régularisation de TVA.

La date de limite de dépôt de la déclaration papier de revenus est fixée au mercredi 18 mai 2016. Pour les déclarations en ligne, cette date est reportée aux 24 mai, 31 mai ou 7 juin en fonction du département de résidence du contribuable.

Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 € et qui sont équipés d’un accès à Internet dans leur résidence principale, devront désormais réaliser leur déclaration de revenus en ligne. 

LES DÉCLARATIONS À PRODUIRE

-       Déclaration de revenus complémentaires : 2042C

-       Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux : 2031

-       Déclaration de régularisation de TVA
Cette minute fiscale traite uniquement de la déclaration 2042 C des investissements acquis en l’état futur d’achèvement ou neuf. Les autres formalités (BIC et TVA) sont établies par le comptable. 

BÉNÉFICIER DE LA REDUCTION D’IMPÔT : 2042 C 

La réduction d’impôt d’un investissement LMNP Bouvard est accordée pour la première fois au titre de l’année d’achèvement du logement (en VEFA) ou l’année de son acquisition si elle est postérieure (c’est- à-dire pour les logements acquis neufs déjà achevés).

• Première déclaration, logements achevés en 2015

Sont concernés par cette première déclaration, les logements achevés en 2015. Le contribuable doit mentionner le prix de revient de l’appartement dans la déclaration 2042 C page 5.

Pour les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, la base de la réduction d’impôt est constituée du prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition de l’appartement (HT et hors meubles) majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, frais d’ingénierie et commerciaux, droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière.

L’engagement de location

Lors de la première déclaration de l’investissement, l’investisseur doit souscrire un engagement de location pour neuf ans. Pour formaliser cet engagement, cochez la case 7II sur la page 5 de la déclaration 2042 C.

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Il est nécessaire de se munir des informations suivantes qui sont à compléter : Ø Date de prise d’effet du bail,
Ø Adresse, nom et type d’établissement dans lequel se situe le logement, Ø Date d’achèvement du logement.

Selon la date d’acquisition du bien, renseigner les cases 7OV à 7IO.

Pièces justificatives

Le contribuable doit conserver les justificatifs suivants pendant une durée minimum de 3 ans :


- la copie de l’acte authentique d’acquisition (permet de justifier du prix de l’investissement)

- la copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence

Selon le type de résidences, des pièces complémentaires peuvent être demandées par l’administration fiscale.

• Les déclarations suivantes, logements achevés entre 2009 et 2014

Pour les logements achevés avant 2015, l’investisseur, qui a déjà déclaré son investissement précédemment, doit uniquement reporter sur la 2042 C (page 5 ou 6) un montant :

-       soit un neuvième du prix de revient (achèvement en 2009 et 2010)


-       soit un neuvième de la réduction d’impôt (achèvement de 2011 à 2014).

• Report du solde de réduction d’impôt non encore imputée

-       Si le contribuable bénéficie d’un report de réduction d’impôt au titre des années précédentes, n’oubliez pas de le mentionner sur votre 2042 C. En effet, la réduction d’impôt Censi-Bouvard est reportable 6 ans, si son montant excède l’impôt dû. Ce solde de réduction d’impôt non imputé entre 2009 et 2014 doit être mentionné en page 6 de la déclaration 2042 C (cases 7IS à 7PJ). Les montants à reporter figurent également sur les avis d’impôt sur les revenus précédents.

• Récapitulatif des cases à remplir page 5 à 6 de la 2042 C en VEFA : 

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Date d’achèvement du logement = livraison du logement et/ou la déclaration d’achèvement des travaux.
*
Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre de l’année précédent l’acte de vente chez un notaire ou auprès d’un centre des impôts. 

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